
Difficultés d’accès au financement
Difficultés d’accès au financement pour les entreprises de la zone euro.
Modifications statutaires impliquées par le plan
Lorsqu’une opération de coup d’accordéon est prévue dans le jugement arrêtant le plan de redressement, la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 873 du Code de