La Sauvegarde est une procédure collective permettant d’anticiper des difficultés futures mettant à mal la continuité de l’activité de la société. Elle permet notamment de réorganiser l’activité économique et geler les dettes au jour de son ouverture pour les rembourser selon un plan établi en collaboration avec un Administrateur Judiciaire.
La procédure de Sauvegarde peut être demandée par toute société qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de « difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ». Ces difficultés ne sont pas limitées à un aspect financier mais peuvent également être juridiques, organisationnelles …
La cessation de paiement est l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le Tribunal de commerce ouvre la procédure de Sauvegarde. Toutes les dettes antérieures au jugement d’ouverture sont gelées et ne peuvent plus faire l’objet d’un paiement.
S’ensuit une période d’observation de 6 mois renouvelable 1 fois maximum, pendant laquelle il sera possible, avec l’assistance de l’Administrateur Judiciaire, de réorganiser la société, de rechercher un investisseur pour entrer au capital social, voire de céder une ou plusieurs activités de la société à un repreneur.
A l’issue de cette période d’observation, un plan de Sauvegarde pourra être adopté permettant d’étaler dans le temps le remboursement du passif antérieur au jugement d’ouverture de la procédure.
Si la société se retrouve en cessation des paiements au cours de la période d’observation, celle-ci est convertie en Redressement Judiciaire.
- Adoption d’un plan d’adossement : entrée au capital d’un nouvel investisseur
- Adoption d’un plan de sauvegarde : continuation de l’activité et étalement sur 10 ans maximum du remboursement du passif antérieur
- Conversion de la procédure : en Redressement Judiciaire si l’activité peut être redressée, en Liquidation Judiciaire si le redressement est impossible.
Vous avez des questions ?