Qu'est ce que

La conciliation

La conciliation est une procédure confidentielle permettant de négocier avec les partenaires commerciaux tout en favorisant la conclusion d’un accord pouvant faire l’objet d’une protection judiciaire accrue.

Elle est la version renforcée du mandat ad hoc puisqu’elle permet de faire constater ou homologuer l’accord trouvé avec les partenaires commerciaux, leur donnant ainsi une plus grande force juridique, interdisant aux créanciers signataires la poursuite du débiteur, voire permettant d’octroyer aux créanciers certaines priorités de paiement en cas de procédure collective.

Cette procédure est ouverte à toute société se trouvant face à des difficultés. Les conditions d’ouverture sont donc très larges. Toutefois, la société ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Le Conciliateur est désigné par le Président du Tribunal de commerce, sur requête de l’entreprise, pour une durée de 4 mois, renouvelable une seule fois pour 1 mois.

Points forts

Confidentialité

Seuls les participants ont connaissance des difficultés

Amiable

Préserve les relations avec les différents partenaires

Rapidité

La procédure dure 5 mois maximum

Souple

L’organisation de la procédure s’adapte aux besoins et peut être précédée par un mandat ad hoc

Renforcement de l’accord

La constatation et l’homologation permettent de donner une plus grande force aux accords conclus

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