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- Les procédures collectives
Les procédures collectives, applicables à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales réglementées ou les personnes morales de droit privé, se déroulent devant le Tribunal de commerce et visent à répondre aux difficultés rencontrées par une société commerciale, une association ou toute autre entité concernée.
Ces procédures permettent de geler le passif antérieur à la date du jugement d’ouverture de la procédure et d’ouvrir une période d’observation pendant laquelle la société pourra continuer son activité sans le poids de son passif antérieur.
Ces procédures diffèrent en fonction de la situation de la société mais elles visent toutes à la poursuite de l’activité de l’entreprise, au maintien de l’emploi et à l’apurement des dettes.