Cette procédure est ouverte à toute société se trouvant face à des difficultés. Les conditions d’ouverture sont donc très larges. Toutefois, la société ne doit pas être en état de cessation.
Le Mandataire ad hoc est désigné par le Président du Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire, sur requête de l’entreprise.
Confidentialité
Seuls les participants ont connaissance des difficultés
Amiable
Préserve les relations avec les différents partenaires
Souple
L’organisation de la procédure s’adapte aux besoins
Durée
La mission du mandataire ad hoc est renouvelable indéfiniment