La conciliation
La conciliation est une procédure confidentielle permettant de négocier avec les partenaires commerciaux tout en favorisant la conclusion d’un accord pouvant faire l’objet d’une protection judiciaire accrue.
Elle est la version renforcée du mandat ad hoc puisqu’elle permet de faire constater ou homologuer l’accord trouvé avec les partenaires commerciaux, leur donnant ainsi une plus grande force juridique, interdisant aux créanciers signataires la poursuite du débiteur, voire permettant d’octroyer aux créanciers certaines priorités de paiement en cas de procédure collective.
Conditions d’ouverture
Cette procédure est ouverte à toute société se trouvant face à des difficultés. Les conditions d’ouverture sont donc très larges. Toutefois, la société ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Le Conciliateur est désigné par le Président du Tribunal de commerce, sur requête de l’entreprise, pour une durée de 4 mois, renouvelable une seule fois pour 1 mois.
Points forts
Confidentialité
Seuls les participants ont connaissance des difficultés
Amiable
Préserve les relations avec les différents partenaires
Rapidité
La procédure dure 5 mois maximum
Souple
L’organisation de la procédure s’adapte aux besoins et peut être précédée par un mandat ad hoc
Renforcement de l’accord
La constatation et l’homologation permettent de donner une plus grande force aux accords conclus
Vous avez des questions ?