1. Accueil . 
  2. Le Redressement Judiciaire

Le Redressement Judiciaire

25+ years of experience

25+ years of experience

25+ years of experience
Qu'est ce que

Le Redressement Judiciaire

Le Redressement Judiciaire est la procédure qui suit la cessation des paiements d’une société. La cessation de paiement est l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

 

Généralement et sauf disposition contraire du jugement d’ouverture, le dirigeant conserve la gestion de sa société avec des missions variables de l’administrateur Judiciaire.

 

Avec l’assistance de l’Administrateur Judiciaire, une réorganisation de l’activité de l’entreprise est mise en place afin d’établir les perspectives de Redressement de celle-ci et l’organisation de l’étalement de son passif selon un plan de Redressement pouvant aller jusqu’à 10 ans maximum.

Conditions
d’ouverture

L’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire est obligatoire dès lors que la société se trouve en état de cessation des paiements.

Le dirigeant doit alors déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire dont il dépend.

Déroulement

Le Tribunal de commerce ouvre la procédure de Redressement Judiciaire. Toutes les dettes antérieures au jugement d’ouverture sont gelées et ne peuvent plus faire l’objet d’un paiement.

S’ensuit une période d’observation de 6 mois renouvelable 2 fois maximum, pendant laquelle il sera possible de réorganiser la société, voire d’en céder tout ou partie à un repreneur.

A l’issue de cette période d’observation, un plan de Redressement pourra être adopté permettant d’étaler dans le temps le remboursement du passif antérieur au jugement d’ouverture de la procédure.

Si la société est de nouveau en cessation des paiements lors de la période d’observation, alors la procédure sera convertie en Liquidation Judiciaire et les éléments de la société seront vendus afin de remboursement au maximum les créanciers.

La procédure de Redressement Judiciaire prend fin de 3 manières :

  • Adoption d’un plan de cession de tout ou partie de la société
  • Adoption d’un plan de Redressement : continuation de l’activité et étalement sur 10 ans maximum du remboursement du passif antérieur
  • Liquidation Judiciaire de la société : impossibilité de redresser l’activité, dissolution de la société et vente de ses biens pour rembourser le passif antérieur
Intéressé ?
Vous avez des questions ?
Contactez-nous